Floride : une nouvelle loi cible les familles expatriées

Une nouvelle loi en Floride a mis le droit étranger en ligne de mire devant les tribunaux aux affaires familiales.  Votée par l’assemblée de l’Etat cette année 2014, la loi est entrée en vigueur au 1er octobre.

Cette législation risque d’affecter des familles expatriées en Floride, qui sont nombreuses, car 20% de sa population est née hors des USA. Mais cette loi peut toucher, aussi, éventuellement, le mariage de George Clooney en Italie, dans la mesure où il a prévu un contrat de mariage, comme les couples américains qui font leurs vœux de mariage en France, Jamaïque, ou Grèce.

Le texte ce cette nouvelle loi autorise le juge aux affaires familiales à s’abstenir d’appliquer le droit d’un pays étranger qui autrement serait applicable. Normalement, la loi en Floride applique le droit de la juridiction où le contrat a été conclu.

Spécifiquement  ciblées sont les clauses d’élection de droit applicable. Ce sont des clauses qui établissent que la loi d’une juridiction en particulier va régir l’interprétation du contrat et sanctionner l’inobservation de ses conditions.

Cela peut toutefois être nuancé.  Souvent les contrats d’affaires internationales précise la loi applicable.  Par contre, les contrats de mariage omettent souvent de préciser une élection du droit applicable, mais cela sera le cas si le contrat ne précise pas forcément une loi particulière.

Cette nouvelle loi laisse à l’appréciation souveraine du juge du fond le fait de savoir si l’application du droit étranger va se heurter de manière exceptionnelle à l’ordre public en Floride.

Puisqu’il s’agit d’une nouvelle loi, il reste quelques incertitudes. Le texte de loi vise, par exemple, le droit d’un « pays étranger». Dans certains pays les affaires de famille sont assujetties à la compétence d’une autorité ecclésiastique ou religieuse. Il reste à voir son applicabilité en Floride quant au droit religieux, éventuellement.

David S. Willig, Avocat à Miami



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1 comment

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  1. Bosson
    Bosson 29 décembre, 2014, 14:35

    De toute façon pour l,immigration, il n,est pas conseille de faire un contract de mariage pour un etranger en Floride a moins q,il soit de nationalité Americaine.

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