Union Européenne : révolution dans les successions

Union Européenne : révolution dans les successions

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David S. Willig Avocat à Paris et à Miami – Notaire

Ressortissants européens, si vous avez réfléchi sur les questions de succession, bouclez votre ceinture de sécurité ! Un règlement de l’Union Européenne est censé entrer en vigueur durant l’été 2015 et promet de bouleverser deux mille ans d’histoire.

Adopté le 4 juillet 2012, il fallait attendre 3 ans pour son application, sans doute à cause de la rupture brutale avec le passé. L’un des principes fondamentaux derrière ce changement était d’harmoniser les différentes lois qui prévalent, ou prévalaient, au sein de l’Union Européenne. Par exemple, historiquement, la France appliquait la loi du dernier domicile à la succession, alors que l’Espagne, à titre d’exemple, appliquait la loi de la nationalité du défunt.

Avant d’entrer dans les détails, il faut savoir que ce nouveau règlement s’applique aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après cette date.   Pourtant, certains articles du règlement sont déjà applicables depuis le 16 janvier 2014, alors que d’autres articles seront applicables à partir du 5 juillet 2015.

Le règlement sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les Etats membres, conformément aux traités.

Alors, quels sont les changements principaux ? Tout d’abord, au lieu de différencier entre la loi du dernier domicile, et la loi de la nationalité, désormais il faut être conscient de la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa « résidence habituelle » au moment de son décès.   Donc, si Monsieur Dupont, de nationalité française, s’est implanté à Boca Raton où il arrive à la fin de ses jours, la loi de la Floride s’applique à l’ensemble des biens de la succession, tant meubles qu’immeubles. S’agissant d’un État tiers, il faut tenir en compte (tenir compte de ou prendre en compte?) l’effet du « renvoi » dans le cadre du droit international privé, dont l’analyse peut mener à l’application d’une autre loi à la succession.

De plus, à titre exceptionnel, s’il résulte que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui de sa résidence habituelle, la loi applicable sera alors celle de cet autre État.

Afin d’éviter la confusion qui peut résulter de la vie de l’expatrié, une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où la personne fait ce choix, ou au moment de son décès.

Une personne ayant plusieurs nationalités (ce qui est souvent le cas parmi les « globetrotters ») peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité sous les mêmes conditions, c’est à dire, au moment où elle fait ce choix, ou au moment de son décès.

Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, comme un testament ou une expression de dernière volonté.  Cela peut aussi résulter des termes d’une telle disposition, donc on peut désigner le choix au testament.

Comme il a été indiqué, la loi désignée, soit par application de la loi de la résidence habituelle, soit par le choix du testateur, régit alors l’ensemble d’une succession. Cette loi régira notamment, entre autres, la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort, ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l’égard de la succession ou des héritiers.

Si vous pensez qu’il vous faut mettre à jour votre testament… c’est le bon moment !

David S. Willig

2837 SW 3rd Ave, Miami, FL 33129  –  http://floridavocat.com

Tel : +1 (305) 860-1881   Interlawlink@aol.com



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