Visa d’entrepreneur aux Etats-Unis : le rêve ou la ruse ?

Visa d’entrepreneur aux Etats-Unis :  le rêve ou la ruse ?
David Willig

Par David S. Willig, avocat à Paris et à Miami – Notaire

Vers la fin de son deuxième mandat, le gouvernement du président Barack Obama a lancé une proposition de créer une nouvelle catégorie de visa, le dit “visa d’entrepreneur.”

Annoncé fin septembre 2016, le visa d’entrepreneur sera assujetti au commentaire public pendant au moins 45 jours avant d’entrer en vigueur.

Ce nouveau visa proposé se distingue des possibilités existantes du visa d’investisseur, et du visa EB-5. Pour mémoire, le visa d’investisseur est un visa « non-immigré » qui dépend d’une convention internationale entre les USA et des pays comme la France, la Belgique, le Canada et bien d’autres. Et, pour sa part, le visa EB-5 permet l’octroi d’une « green card » lors d’un investissement d’un million de dollars générant 10 emplois.

Le visa d‘entrepreneur, tel qu’il a été proposé, va de son côté exiger un montant fixe de l’investissement d’environ 345 000US$. C’est un peu plus compliqué, mais le montant situe le visa « d’entrepreneur » entre les deux visas précédemment cités : le visa d’investisseur et le EB-5, car une exception permet un investissement amoindri dans une zone de difficulté économique.

Conditions : l’entrepreneur doit détenir un intérêt « significatif » dans une « start-up »  (selon la règle proposée : pas moins de 15%). Il doit aussi jouer un rôle actif, voire central, dans les opérations de l’entreprise « embryonnaire ».

La règle admettrait une « start-up » constituée ou établie aux Etats-Unis dans les trois années précédant la demande du visa d’entrepreneur, et … qui posséderait un potentiel manifeste et substantiel de croissance rapide et de création d’emplois. La preuve proposée pour établir ce potentiel peut prendre les formes suivantes :

Tout d’abord la preuve d’un capital d’investissement d’au moins 345 000US$ provenant d’investisseurs « qualifiés » avec un historique établi d’investissements réussis. Une autre possibilité est l’octroi d’une subvention d’au moins 100 000US$ accordée par certaines personnes morales de droit public, que ce soit au niveau fédéral, d’un Etat des USA ou bien d’une collectivité locale.

Finalement, la règle propose d’admettre les preuves des 2 classes de financement décrites, ainsi que d’autres preuves fiables et convaincantes du potentiel de croissance rapide et de création d’emplois.

L’entrepreneur se verrait octroyé un séjour initial d’un maximum de 2 ans pour veiller et faire croître l’entreprise aux USA. On propose une période additionnelle d’un maximum de 3 ans s’il est jugé que l’entrepreneur et l’entreprise vont continuer à donner un effet bénéfique à l’économie, soit par des augmentations de capital, de revenu, ou de création d’emplois.

Or, un aspect curieux de cette règle serait la catégorie de personnes auxquelles elle s’appliquerait.   Car le visa d’entrepreneur n’est pas pour n’importe qui.  Tel qu’il a été conçu, le visa d’entrepreneur n’est disponible que pour les personnes qui, autrement, seraient inadmissibles aux Etats-Unis.  Ce « visa » est en réalité une forme de « parole ». Dans la terminologie du droit de l’immigration aux Etats-Unis, la « parole » est  une « entrée » permise sur le territoire américain, sans y avoir été « admis » légalement.

D’emblée, donc, ce visa n’est pas pour n’importe qui, car la notion de « parole » signale déjà que l’étranger en question est un peu « problématique ». Les fonctionnaires qui ont conçu ce genre de visa ont sûrement jugé (pour le compte du gouvernement qui l’a proposé), que le bénéfice économique de la présence de cette personne prévaut sur les justificatifs pour ne pas l’admettre légalement aux USA.

Ceci dit, pour les Français, les Belges et autres, les ressortissants des pays ayant un traité d’amitié, de commerce et de navigation, vont trouver que le visa d’investisseur restera toujours à la portée de ceux qui veulent établir une société « start-up » aux Etats-Unis, en application des mêmes critères financiers. Pour les investisseurs ayant davantage de ressources à leur disposition, le visa EB-5 reste, lui aussi, un chemin viable, et peut-être de moindre résistance que celui du visa proposé d’entrepreneur.

Si vous souhaitez plus de renseignements sur le visa d’investisseur, le visa EB-5, ou du droit d’immigration aux Etats-Unis en général :

David S. Willig

2837 SW 3rd Ave, Miami, FL 33129  –  www.floridavocat.com

Tel : +1 (305) 860-1881   Interlawlink@aol.com 

 

David Willig Avocat Floride



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