Immobilier : les lois anti-discrimination au logement en Floride

Immobilier : les lois anti-discrimination au logement en Floride

Les Etats-Unis se sont dotés d’une loi anti-discrimination dans le domaine de l’immobilier appelée « Federal Fair Housing Act » en 1968. Elle stipule que nul ne peut pratiquer la discrimination à la location, à la vente et à l’achat d’un bien immobilier. Elle est basée sur plusieurs critères : la race, la couleur de peau, la religion, le pays d’origine, le sexe, le handicap et le statut familial.

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En pratique la discrimination au logement peut se matérialiser par des comportements ou des actions finalement très simples voir même anodines pour certains, comme par exemple : refuser de négocier, changer les termes d’un contrat, demander des loyers différents, mentir à propos de la disponibilité d’un logement.

Une loi anti-discrimination pour la Floride

L’Etat de Floride est allé plus loin et a ajouté ses propres lois dans un texte nommé « Florida Commission on Human Relations ». Il reprend les grandes lignes de l’acte de 1968 en rendant illégal toute discrimination lors d’un achat, d’une vente ou d’une location. Mais les restrictions ont été étendues et s’appliquent aussi aux propositions des logements ou dans les services de courtage.

Aujourd’hui, aucun professionnel du logement, de l’agent immobilier au courtier, en passant par une société de financement, ne peut être pris en train de défavoriser une certaine catégorie de la population. La discrimination peut parfois être sous-jacente, quelque chose qui n’est pas totalement explicite, comme le fait de se comporter d’une façon différente pour un agent immobilier ou encore de demander des cautions beaucoup plus importantes que la normale pour un établissement financier.

Quelles sanctions en cas de violation de la loi ?

En violant le « Federal Fair Housing Act », une personne s’expose à un jugement civil, à des poursuites pénales et, selon le type de discrimination, cela peut aller jusqu’à de la prison. Parfois, dans certains cas de violentes discriminations au logement, l’accusation peut même aller jusqu’à être considérée comme un crime de haine (« hate crime »). Il n’y a rien d’incompréhensible dans ces lois, mais si vous n’êtes pas certain, demandez à un avocat inscrit au barreau de Floride.

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