Oui, on peut être expulsé de sa propre LLC en Floride (Chronique « Vos Droits aux USA » de David S. Willig)

Oui, on peut être expulsé de sa propre LLC en Floride (Chronique « Vos Droits aux USA » de David S. Willig)
David Willig

par David S. Willig, avocat à Paris et à Miami – Notaire

Ceux qui ont vécu la vie en société savent que, parfois, on a envie d’étrangler un associé !  Une société commerciale, ou civile, constitue une sorte de petite démocratie, et la démocratie signifie, souvent, un compromis entre ce qui est souhaité et ce qui est réalisable.

Si les autres associés sont de la même famille, le ton risque de monter au sujet des décisions particulièrement délicates. Or, en Floride, la LLC n’est pas du tout la même chose qu’une société ordinaire, une « corporation ».  Entre autres choses, la LLC compte des ‘membres’, tandis que la « corporation » compte des « actionnaires » (angl. « shareholders »).

Normalement, l’actionnaire d’une société reste actionnaire, tant que ses actions n’ont pas été saisies par un créancier ou par le trésor public, si l’actionnaire a des dettes.  Mais ce créancier peut être la société elle-même. Certaines dispositions de la loi sur les sociétés offrent des mesures de protection aux actionnaires, surtout des actionnaires qui  détiennent une minorité des voix (i.e., les actions) de la société.

Ce n’est pas le cas des LLC en Floride. La loi sur les LLC permet la destitution des « parts » (en américain, on dit pour une LLC « membership interests ».) et d’un membre.  En effet, 15 circonstances au sein de la compagnie peuvent ainsi mener à la « dissociation » d’un membre.

Face à l’absence d’une clause dans les statuts ou dans un pacte d’associés, il faudrait avoir recours à un vote unanime des autres membres pour mettre en marche l’expulsion. Mais, là, encore, puisqu’il s’agit d’un droit à la propriété, l’expulsion par le consentement unanime n’est disponible que dans 3 cas de figure.

Pour le premier, les éléments sont réunis si la LLC ne peut plus fonctionner légalement en conservant le membre expulsé. Le même résultat peut se produire si le membre expulsé a cédé toutes ses parts de la LLC. Finalement, le membre peut être expulsé si il s’agit d’une société dissoute ou d’un autre organisme caduc.

Enfin, pour ceux s’interrogent si leurs associés peuvent les expulser hors du cadre des trois cas de figure : oui, ils peuvent le faire. Les autres justificatifs pour expulser un membre de la LLC comprennent : un comportement déloyal du membre envers la LLC, ou bien l’inobservation persistante et volontaire du règlement interne de la compagnie. Dans ces conditions, pourtant, il faudrait une ordonnance judiciaire d’expulsion qui implique que la dispute s’est déjà portée devant un juge.

David S. Willig

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David Willig Avocat Floride

 



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