Reconnaissance par l’IRS de la CSG-CRDS comme un impôt : Les taux se desserrent (enfin !)

Reconnaissance par l’IRS de la CSG-CRDS comme un impôt : Les taux se desserrent (enfin !)

Dans l’actualité de ce début d’été, l’IRS a déposé le 13 juin un rapport auprès de la US Tax Court du District de Columbia dans le cadre du litige qui l’oppose à deux contribuables français depuis de longues années (Ory and Linda Eshel vs Commissioner of the IRS). 

ARTICLE PARTENAIRE REDIGE PAR JADE FIDUCIAL

Dans ce litige, l’IRS soutenait que la CSG-CRDS française était une charge sociale et en refusait la déductibilité, ce qui entrainait de facto une double imposition aux Etats-Unis. Rappelons que la CSG-CRDS frappe les américains résidents en France sur l’ensemble de leurs revenus de source française mais aussi depuis 2012 des contribuables résidents américains ayant certains revenus de source française, comme les revenus immobiliers. 

La cour d’appel avait demandé une prise de position des gouvernements Américains et Français sur le traitement de cette taxe. Après trois ans, les Etats-Unis et la France ont officialisé par communication diplomatique que la CSG-CRDS est un impôt et non une charge sociale. Par conséquence, le 26 Juin 2019, l’IRS a confirmé une mise à jour du « foreign tax credit », le crédit d’impôt cumulera donc l’impôt français et la CSG-CRDS. 

L’administration Américaine a confirmé la possibilité de faire une demande de correction sur les 10 années antérieures. Cependant le montant devra être suffisamment significatif au vu du coût des procédures et du risque de contrôle fiscal sur ces années. 

Toutes nos équipes de Jade Fiducial se tiennent à votre disposition pour vous apporter les précisions nécessaires.

Jade Fiducial

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