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Comment donner pouvoir à quelqu’un en Floride ?

Les lecteurs du Courier de Floride connaissent les phrases “sous seing privé” et « acte authentique », surtout quand il s’agit d’un pouvoir. Un pouvoir est un acte de mandat par lequel un mandant donne à un tiers, le mandataire, l’autorité de faire quelque chose à sa place.

David Willig
par David S. Willig, avocat à Paris et à Miami – Notaire

Un pouvoir en forme d’acte sous seing privé est typiquement rédigé par un particulier, et porte la signature des parties.  Une procuration authentique est plus formelle, et elle est normalement rédigée par un notaire du style “français », c’est à dire, un professionnel du droit, qui signe avec le mandant.

Peut-on faire un “pouvoir” en Floride pour donner le mandat à quelqu’un afin de réaliser quelque chose ?  Bien sur.  Effectivement, un mandat est une espèce de contrat. Du point de vue international, un acte de procuration est valable théoriquement partout, à condition d’avoir été formé de manière légale et valable, selon les lois et règles en vigueur là où ce pouvoir a été établi.   

Autrefois, en Floride, la formation d’un contrat de “mandat”  pouvait être faite verbalement sous certaines conditions, voire par implication des circonstances. Une exception était le pouvoir pour mandater un acte concernant un bien immobilier.

Dans un tel cas, l’acte de mandat devait être revêtu de la formalité d’un acte portant sur le bien, comme un acte de vente immobilière. Pour valider un acte de vente immobilière en Floride le (ou les) vendeur(s) doivent signer, en présence de deux témoins, et cela devant un “notary public” qui n’est pas nécessairement un professionnel du droit.

Depuis lors, les règles concernant un acte de mandat ont évolué en Floride, notamment par l’entrée en vigueur d’une législation votée en 2011. Désormais, non seulement un pouvoir portant sur un bien immobilier – mais également tous pouvoirs mandatés en Floride après le 1er Octobre 2011 – doivent satisfaire les mêmes conditions.

Mais, au risque de semer un peu de confusion, même avec ces formalités le pouvoir ainsi établi en Floride n’est pas l’équivalent de ce qu’on qualifie « d’acte authentique » en Europe.  Pour cela, il faut chercher un avocat en Floride qui soit aussi habilité en tant que “Civil-Law Notary” pour recevoir un « acte authentique » dans l’Etat.

Me. David S. WILLIG est l’un des premiers avocats en Floride nommés “Civil-Law Notary,” ayant son office notarial depuis 1998.  Il reçoit régulièrement des actes authentiques destinés à la France, la Belgique et ailleurs.

S’il vous faut dresser un pouvoir ou un autre authentique, nous sommes à votre disposition.

David S. Willig

2837 SW 3rd Ave, Miami, FL 33129  –  www.floridavocat.com Tel : +1 (305) 860-1881   Interlawlink@aol.com

David Willig Avocat Floride

Sylvie Poychicot

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