FRÉDÉRIC LEFEBVRE : “La discrimination fiscale des expats doit cesser !”

FRÉDÉRIC LEFEBVRE : “La discrimination fiscale des expats doit cesser !”
Frédéric Lefebvre

Frédéric Lefebvre (Crédit photo : Frédéric Lefebvre)

En France, la traditionnelle arrivée automnale des feuilles d’impôts a cette année provoqué une importante levée de boucliers. De nombreux reportages dans les journaux télévisés montraient des petites gens pleurer dans le hall de leur administration fiscale. Au niveau des entreprises, le collectif des « Tondus » prône carrément la « désobéissance fiscale » pour les petites entreprises. C’est dans ce climat que Frédéric Lefebvre, nouveau député (UMP) des Français d’Amérique du Nord depuis juin, est lui aussi tout feu tout flamme sur le cas particulier de la fiscalité des Français résidant hors de France. Il parle d’un déséquilibre volontaire de la part du gouvernement afin de « faire payer » ceux qui ont quitté la France, et va jusqu’à soulever une question de constitutionnalité. CSG, CARDS, redevance télé et TVA sur les résidences secondaires, Frédéric Lefebvre monte au combat fiscal au nom des expats. Contre ce qu’il qualifie de “discrimination”, il va même jusqu’à demander des exonérations sur les charges liées aux pensions alimentaires ou aux maisons de retraites payées par les Français résidant hors de France pour les membres de leur familles étant restés au pays.

LE COURRIER DE FLORIDE :  Vous avez déposé des propositions de loi et des amendements au Projet de loi de finances sur la fiscalité des Français résidant hors de France. En quoi pensez-vous qu’il y ait un risque pour eux aujourd’hui ? 

Frédéric LEFEBVRE : La caricature bat son plein. Les Français seraient installés ici, en Amérique du Nord, pour fuir l’impôt. Et cette contre-vérité justifie une politique fiscale qui cherche à les pénaliser, à leur faire payer leur départ. Je veux mettre fin à cette tendance à la discrimination fiscale. C’est une injustice.
Il ne s’agit pas pour moi de soustraire les Français au financement de la collectivité nationale mais de s’assurer que chacun d’entre-eux soit imposé de manière juste, équitable et en adéquation avec les conventions bilatérales des pays dans lequel ils résident. Je m’y étais engagé lors de ma campagne électorale.
LE C.D.F : Vous pensez à la CSG sur les plus values immobilières ? Que proposez-vous ?
F.L : Ma proposition vise à la suppression de la CSG et le CARDS sur les plus values immobilière imposée par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui soumet aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
En effet, elle a pour conséquence de taxer les plus-values foncières des Français établis en dehors de l’Espace Economique européen ( EEE), à près de 50 %, ce qui rend les investissements fonciers nettement moins attractifs que d’autres placements. Pire, elles créent de fait une forme de double imposition, dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font parfois l’objet – conformément aux conventions fiscales en vigueur – d’une taxation du pays de résidence.
La France sur cette disposition injuste fait l’objet d’une procédure de sanction par l’Europe. Je travaille avec les « Contribuables Associés  » à une question prioritaire de constitutionnalité.
LE C.D.F : En quoi les difficultés d’accès aux programmes télévisuels français des Français de l’étranger, relèvent -t-elles de la fiscalité ?
F.L : Le bridage géographique des programmes de télévision empêche aujourd’hui de nombreux Français établis dans le monde d’y avoir accès. Cette situation ne doit pas perdurer. C’est pourquoi, je propose dans le cadre du projet de loi de finances un amendement visant à exonérer les français de l’étranger qui sont assujettis au paiement de la contribution à l’audiovisuel public, au titre de leur résidence secondaire située en France. C’est une mesure de justice. Pourquoi devraient-ils payer une contribution destinée à financer des chaînes publiques dont ils ne peuvent bénéficier puisque ces dernières leur refuse l’accès depuis l’étranger ? C’est un minimum d’autant que le Gouvernement a refusé mes amendements autorisant la diffusion ce qui aurait mis le service public Français à égalité avec nos amis de la BBC par exemple.
LE C.D.F : Pourquoi souhaitez-vous faire bénéficier les Français de l’étranger d’une déduction d’impôts ?
F.L : Certains de nos compatriotes ici aux Etats-Unis par exemple perçoivent des revenus depuis la France. Or en raison de leur domiciliation hors de France, il leur est interdit d’en déduire des charges. Pourtant, comme les autres Français ils peuvent avoir des charges liées notamment à des situations familiales particulières. Je veux parler ici du versement d’une pension alimentaire, des frais liés à la prise en charge d’une personne en situation de dépendance dans une maison de retraite publique, ou du loyer d’un parent âgé demeurant en France. Là aussi c’est une question de justice.
LE C.D.F : Qu’en est-il de votre proposition sur la TVA payée par les Français résidant, notamment, en Amérique du Nord ?
F.L : La loi prévoit que de nombreuses prestations de services soient exonérées de TVA lorsqu’elles sont fournies à une personne qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne. Les Français d’Amérique du nord possédant une résidence en France rentrent dans cette catégorie. Toutefois, les prestataires de télécommunication et ceux qui leur permettent d’accéder pour leur résidence secondaire aux réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel, leur appliquent la TVA ! C’est pourquoi, j’estime dans un souci d’équité qu’il faut appliquer à la lettre l’article 259 B du Code Général des Impôts afin que les Français qui paient pour des prestations dans leur résidence secondaire en France ne soient pas soumis au paiement de la TVA.
Je demande ainsi que le Parlement puisse disposer, avant la prochaine discussion budgétaire, d’un rapport précisant les conditions d’application de la mise en oeuvre de l’exonération de l’article 259 B et, le cas échéant, les voies de recours dont disposeraient les Français établis hors de France dont le domicile ou la résidence habituelle sont à l’étranger pour pouvoir se voir appliquer cette exonération.
Pour tous ces sujets fiscaux et d’autres, je propose aux Français d’Amérique du Nord de me faire part à travers mon site internet frederic-lefebvre.org, de leur situation et de m’envoyer aussi leurs propositions de résolution des imbroglios fiscaux qu’ils rencontrent.
Propos recueillis
par Gwendal GAUTHIER

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